Addequa – Agence de création digitale eco responsable

Mentions légales

En vigueur au 31/09/2022
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la
Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et
visiteurs, ci-après l””Utilisateur”, du site addequa.fr , ci-après le “Site”, les présentes mentions
légales.La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve
des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

 

ARTICLE 1 – L’EDITEUR

L’édition du Site est assurée par Addequa SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 919569061 dont le siège social est situé au
13 rue docteur roux, 14000 CAEN,
Numéro de téléphone 0982224814,
Adresse e-mail : contact@addequa.fr.
N° de TVA intracommunautaire : FR35919569061
Le Directeur de la publication est Lafontaine Sébastien
ci-après l’Éditeur”.

 

ARTICLE 2 – L’HÉBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société PlanetHoster, dont le siège social est situé au 4416 Louis B. Mayer,
Laval (Québec) H7P 0G1, Canada , avec le numéro de téléphone : 0805080426 + adresse mail de
contact

 

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption
programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.

 

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNÉES

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la
mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du Site,
sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires
telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DES SERVICES PROPOSES

L’utilisation du site Addequa.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Addequa.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ADDEQUA, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site Addequa.fr est mis à jour régulièrement par ADDEQUA. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site Addequa.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

ADDEQUA s’efforce de fournir sur le site Addequa.fr des informations aussi précises que possible. Cependant, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site Addequa.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Addequa.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

ARTICLE 7 – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

ADDEQUA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ADDEQUA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 9 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

ADDEQUA ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Addequa.fr. Ceci résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article 7, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ADDEQUA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Addequa.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact ou via la messagerie instantanée) sont à la disposition des utilisateurs. ADDEQUA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ADDEQUA se réserve par ailleurs la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site Addequa.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ADDEQUA. Cependant, ADDEQUA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site Addequa.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Addequa.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Caen.