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  1. Accueil
  2. Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.
Sommaire[15]⌄
  1. [01]Identité et champ d’application
  2. [02]Devis et formation du contrat
  3. [03]Prix, facturation et paiement
  4. [04]Collaboration du client
  5. [05]Exécution, livraison et recette
  6. [06]Hébergement, maintenance et mises à jour
  7. [07]Prestations récurrentes
  8. [08]Propriété intellectuelle et réversibilité
  9. [09]Audit de cybersécurité
  10. [10]Confidentialité et données personnelles
  11. [11]Responsabilité
  12. [12]Suspension et résiliation pour manquement
  13. [13]Force majeure
  14. [14]Droit applicable et litiges
  15. [15]Contact

Conditions générales de vente

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par ADDEQUA, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 42 quai Vendeuvre, 14000 Caen, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 919 569 061.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les missions peuvent porter sur le développement sur mesure, l’IA en entreprise et l’audit de cybersécurité. Le conseil, l’hébergement, la maintenance et le suivi sont inclus lorsqu’ils sont prévus au devis ou aux conditions particulières.

Le devis, la proposition commerciale ou les conditions particulières définissent le périmètre de chaque mission et prévalent sur ces CGV en cas de contradiction.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition précisant au minimum le périmètre, le prix, les éventuelles limites de service, le calendrier indicatif, la durée et, le cas échéant, l’engagement applicable. Sauf mention contraire, une proposition est valable trente jours.

La commande devient ferme à la signature du devis, y compris par voie électronique, et au versement de l’acompte lorsque celui-ci est prévu. Toute demande qui dépasse le périmètre accepté fait l’objet d’un accord écrit complémentaire et peut entraîner une adaptation du prix ou du calendrier.

3. Prix, facturation et paiement

Chaque mission est chiffrée dans un devis établi selon son périmètre, sa complexité, sa durée et les ressources nécessaires. Les montants contractuels sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée. Les échéances, acomptes, frais, réductions éventuelles et modalités de paiement sont précisés dans le devis. Aucun rabais, ristourne ou remise n’est dû sans accord écrit. Les prestations récurrentes, lorsqu’elles sont convenues, sont facturées d’avance selon la périodicité prévue aux conditions particulières.

Sauf délai différent convenu au devis dans les limites légales, les sommes dues sont payables à trente jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, selon le semestre concerné, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais réellement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

4. Collaboration du client

Le client fournit dans les délais convenus les informations, contenus, accès, validations et interlocuteurs nécessaires à la mission. Il garantit disposer des droits requis sur les éléments qu’il transmet et reste responsable de leur exactitude ainsi que de la licéité de son activité.

Un retard, une absence de réponse ou une information incomplète peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité d’ADDEQUA. Si le blocage se prolonge, ADDEQUA peut suspendre la mission après en avoir informé le client et facturer le travail déjà réalisé.

5. Exécution, livraison et recette

ADDEQUA est tenue à une obligation de moyens. Les délais sont indicatifs sauf si le devis qualifie expressément une date comme impérative. Les livrables et modalités de recette sont définis dans le devis. Le client signale ses réserves de manière précise, documentée et dans le délai convenu. ADDEQUA corrige les anomalies reproductibles qui empêchent le livrable de respecter le périmètre accepté. Une évolution, une préférence nouvelle ou une demande extérieure à ce périmètre n’est pas une anomalie. La remise numérique des livrables n’entraîne pas de frais de livraison, sauf coût particulier annoncé et accepté dans le devis.

6. Hébergement, maintenance et mises à jour

Lorsque l’hébergement ou la maintenance sont confiés à ADDEQUA, le devis ou les conditions particulières précisent les mises à jour, correctifs, interventions et niveaux de service couverts, ainsi que leur durée et leurs limites.

Les nouvelles pages, les contenus, les refontes, les intégrations et les nouvelles fonctionnalités relèvent du périmètre prévu au contrat ou d’un accord écrit complémentaire.

ADDEQUA met en œuvre les moyens raisonnables convenus pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Une interruption peut être nécessaire pour maintenance, sécurité, incident ou évolution d’un prestataire technique. Une disponibilité ininterrompue n’est pas garantie en l’absence d’un engagement exprès.

7. Prestations récurrentes

La durée initiale, l’éventuel engagement, les conditions de renouvellement, le préavis et les limites de service sont indiqués dans le devis ou les conditions particulières. Une résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà dues au titre de la période ferme souscrite.

ADDEQUA peut faire évoluer un prix récurrent à l’issue de la période d’engagement, sous réserve d’en informer le client avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le client pourra refuser cette évolution en résiliant dans les conditions annoncées avec cette information.

8. Propriété intellectuelle et réversibilité

Le client reste propriétaire de ses marques, noms de domaine, contenus, fichiers, médias et données qu’il fournit.

Pour les développements réalisés dans le cadre de la mission, le devis ou un accord écrit précise les droits concédés ou cédés, les usages autorisés, le territoire et la durée, ainsi que les modalités éventuelles de remise du code source. La cession ou la licence prévue prend effet sous réserve du paiement complet des sommes dues.

Les méthodes, outils, savoir-faire, composants génériques et éléments préexistants d’ADDEQUA restent sa propriété. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

À la fin de la relation, ADDEQUA restitue au client son nom de domaine, ses contenus, ses médias et ses données dans un format raisonnablement exploitable. La remise éventuelle du code source est celle prévue par l’accord écrit. Les opérations particulières de migration, d’assistance ou de transformation peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

9. Audit de cybersécurité

Les missions d’audit de cybersécurité portent sur le périmètre convenu : infrastructure informatique, postes, accès et outils en ligne. Elles donnent lieu aux constats et priorités d’action prévus au devis. Les corrections, la surveillance continue, l’investigation et la remédiation ne sont incluses que si un engagement écrit les prévoit.

Un audit ne garantit pas l’absence d’incident. Le client conserve la responsabilité des décisions qui lui reviennent, de l’application des consignes convenues, du signalement rapide des incidents et de la confidentialité de ses accès.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Lorsque ADDEQUA traite des données personnelles pour le compte du client, les rôles, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et conditions de sortie sont précisés dans le devis ou un accord de traitement adapté. Le traitement des demandes envoyées via addequa.fr est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. ADDEQUA ne répond pas des dommages indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité, d’image ou de données lorsque ces données auraient dû être sauvegardées par le client en dehors du périmètre confié.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale d’ADDEQUA au titre d’une prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour cette prestation au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le client doit informer ADDEQUA sans délai d’une anomalie afin de permettre sa limitation et sa correction.

12. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété, l’autre partie peut demander sa correction par écrit. Si le manquement persiste quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le contrat concerné peut être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues et des éventuels dommages justifiés. En cas de risque pour la sécurité, d’usage illicite ou d’impayé, ADDEQUA peut suspendre tout ou partie du service après information du client, ou immédiatement lorsque l’urgence l’exige.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation concernée par écrit, sans indemnité pour la période non exécutée.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec ADDEQUA sont soumis au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable à tout différend. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçants, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Caen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée àcontact@addequa.fr ou par courrier à ADDEQUA, 42 quai Vendeuvre, 14000 Caen, France.

Laboratoire technologique à Caen. Développement sur mesure, IA en entreprise et audit de cybersécurité.

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