Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont disponibles en ligne sur le site internet de la société Addequa « addequa.fr ».
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Addequa dont le siège social est situé à Caen, immatriculée au Registre des Entreprises et des Établissements sous le numéro de SIREN 919569061 et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : toutes activités d’agence de communication, activité de conseil et formation professionnelle en communication et marketing, au moyen de tous supports notamment par internet et tout média interactif ; la gestion et l’animation des réseaux sociaux appelés également community management ; la conception et la diffusion de publicité sur internet ; toute activité d’agence de publicité ; activité de
création, d’édition, de monétisation de sites internet, contenu éditorial ou pages web, création graphique et de production vidéo et 3D ; l’organisation de tout événement public, privé ou associatif ; l’animation d’évènements sur les réseaux sociaux, les relations publiques digitales ; toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières, achat, vente, location de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet social, ainsi que tous objets similaires ou connexes ; l’hébergement de sites internet, la vente de matériels et logiciels informatiques. .
Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Addequa et l’acheteur/utilisateur. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.Addequa.fr est en rapport direct ou indirect avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société Addequa conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.Addequa.fr de la société Addequa, dans la limite des stocks disponibles. Chaque prestation de service ou produit présentés par la société Addequa sera commencé immédiatement après signature du contrat, dans un délai spécifié sur le devis ou avec le client en question. La société Addequa se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente et/ou création des produits présentés dans le site www.Addequa.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Addequa s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le règlement des commandes s’effectue :
Les règlements seront à effectuer dans un délais de 30 jours aux conditions suivantes :
Paiement d’un acompte de 50% à la validation de la commande et les 50% restants à la présentation du produit.
Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce.
-Pénalités de retard : Des pénalités de retard seront appliqués pour toutes factures impayées après un délais de 30 jours, à date d’émission de la facuture. Ces pénalités seront calculées sur la base des taux de la BCE majoré de 10 points, correspondants à la loi NRE.
-Indemnité pour frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Addequa lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société Addequa, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Addequa 13 rue docteur roux, 14000 CAEN ; soit par email à l’adresse suivante : contact@addequa.fr, soit par téléphone au 09 82 22 48 14
En cas de retard ou d’incident de paiement, la société ADDEQUA SARL se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, la société ADDEQUA SARL ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt définitif des services fournis par la société ADDEQUA SARL.
– Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).
La société Addequa conserve la propriété pleine et entière des produits vendus d’après le Code de la propriété intellectuelle. En sa qualité d’auteur et, par principe, Addequa est titulaire des droits patrimoniaux et moraux attachés à cette qualité. Tous les visuels, images, illustrations, design, rédactions effectuées sur les sites web ou tout autre support nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée. (L111-1, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle) : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la création de site internet, rédaction de contenu, création de visuel ou logo, création de support vidéo et/ou audiovisuel, publicité en ligne référencement naturel ou payant et toutes actions de conseil et consulting. Dans la situation actuelle des cas énumérés précédemment le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Cependant, la société Addequa, dans le processus de vente à distance ou après livraison du produit, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, mauvaise utilisation du produit par le client ou autres problèmes involontaires. Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
– cas de force majeure ; – fait étranger qui ne peut nous être imputable ; – action externe allant à l’encontre du bon fonctionnement du produit ; – intervention d’une personne externe et/ou étrangère à la structure Addequa ; – Les photographies / illustrations / images / texte de notre site et des sites web livrés au client n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Tous les éléments du site www.Addequa.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Addequa. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
La société Addequa s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Addequa, 13 rue docteur roux, 14000 CAEN.
1. Le site Internet vendu est fourni « tel quel », sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude ou d’exhaustivité.
2. La société Addequa ne garantit pas que le site Internet sera exempt d’erreurs, de défauts ou d’autres éléments nuisibles.
3. La société Addequa ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations contenues dans le site Internet. La société Addequa ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes dans les contenus du site Internet.
4. Le client reconnaît et accepte que l’utilisation du site Internet se fait à ses propres risques et périls. Il est seul responsable de son utilisation du site Internet et de sa conformité à toutes les lois et réglementations applicables.
5. Cette clause de non-garantie survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions générales de vente.
1. La société Addequa se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
2. Les modifications apportées aux conditions générales de vente entreront en vigueur dès leur publication sur le site Internet du vendeur.
3. Le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente sur le site Internet de la société Addequa, à savoir « addequa.fr » afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
4. En continuant d’utiliser le site Internet ou de passer des commandes après la publication des modifications des conditions générales de vente, le client accepte les nouvelles conditions modifiées.
5. La société Addequa s’engage à informer le client de toute modification importante des conditions générales de vente, mais elle n’est pas tenu responsable des dommages ou pertes subis par le client résultant de son défaut de prendre connaissance des modifications.
6. Cette clause de modification unilatérale survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions générales de vente.
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce CAEN.
La société Addequa se réserve le droit d’intégrer à n’importe quelle étape du processus de création, ainsi que durant toute la durée de vie d’un site internet ou n’importe quelle oeuvre digitale, créé par ses soins, des encarts publicitaires ou des publicités.
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal recommandé, à l’adresse mentionnée ci-contre : Société Addequa, 13 rue docteur roux, 14000 Caen.
PREAMBULE
Les présentes conditions particulières s’applique à tous les produits et services commercialisés sous la marque Addequa.
Addequa rappelle que les offres d’abonnement pour la création de site internet ou tout autre offre d’abonnement sont également soumis à ses conditions générales de vente. En cas de contre-indication entre les présentes conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront. Dans le cas où des annexes aux présentes conditions générales seraient ajoutées, et en cas de contradiction, les annexes prévaudront.
1. Abonnement
Dans le cas où le client souscrit à un abonnement, il reconnait avoir pris connaissance que la prestation est caractérisée par un engagement minimum de 24 mois (renouvelable par tacite reconduction. Préavis de 30 jours), qui comprend la création du site internet ainsi que l’abonnement à d’autres services mensuels, et qui correspond à l’équilibre financier de la proposition entre le coût de développement et la maintenance du site. Le présent contrat est un abonnement conclu pour une durée illimité avec une période d’engagement minimum de 24 mois, indivisible et irrévocable.
Résiliation : En cas de résiliation du contrat, imputable au client, avant la fin de sa période d’engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement. Au-delà de la période d’engagement, le Client pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Dans le cadre de l’offre d’abonnement pour la création de site internet sans engagement, le client souhaitant résilier son abonnement devra le faire savoir par courrier postal recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Paiement : Concernant les prestations par abonnement, le paiement se fait mensuellement à 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Le paiement de la première mensualité conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable. Les paiements de l’abonnement sont mensuels et prélevés automatiquement sur la base du mandat SEPA fourni par le Client.
Propriété : les droits de propriété cités dans le paragraphe « Réserve de propriété » des Conditions Générales de Ventes deviendront la propriété du Client à l’issue de la fin de la période d’engagement, à la demande du client. Il pourra alors récupérer l’intégralité de son site internet moyennent des frais, afin de couvrir l’émission ainsi que, transfert de la sauvegarde du site internet, vers son nouveau propriétaire.
2. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En complément des conditions générales de vente, Addequa informe son Client que certains outils mis à sa disposition et pour son profit peuvent stocker et traiter des données personnelles. C’est le cas des formulaires de contact des sites internet à abonnement, de la base de données des commandes des site internet e-commerce, ainsi que tous les champs ou formulaire recceuillants des informations. Les clients de Addequa restent responsables du respect de la règlementation des données personnelles stockées et traitées par la solution qu’ils utiliseront.
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